1. Identité du vendeur
Le présent site et le service de réservation sont édités par MAGENTA GROUP, SAS (Société par actions simplifiée) au capital de 2 000 €.
Sept Up est la marque commerciale sous laquelle MAGENTA GROUP exploite le studio et communique auprès de ses clients. Dans l'ensemble du présent document, toute mention de « Sept Up » désigne la société MAGENTA GROUP, seule entité juridique contractante.
- Siège social : 9 Cours Lafayette, 69006 Lyon, France
- RCS Lyon 106 467 939 · SIRET : 106 467 939 00018
- N° de TVA intracommunautaire : FR95 106 467 939
- Code APE : 70.21Z
- Email : magentaagence@gmail.com · Téléphone : +33 6 03 29 42 16
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la réservation et la location, à l'heure, d'un studio de tournage et de prestations associées (options, équipements) proposées par Sept Up. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le tarif de location est exprimé hors taxes (HT) lors du récapitulatif ; le montant total à régler est exprimé toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.
4. Réservation et paiement
La réservation s'effectue en ligne en sélectionnant un décor, une date, un créneau, une durée et d'éventuelles options. Deux modes de paiement sont proposés :
- Paiement en ligne par carte bancaire, via notre prestataire sécurisé Stripe : le créneau est confirmé dès la validation du paiement.
- Paiement sur place par carte bancaire le jour de la session : le créneau est réservé dès la confirmation, le règlement intervenant au studio.
Une facture est émise pour chaque prestation. En cas de paiement en ligne, la facture est adressée par email au client.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (location de studio à une date et un créneau donnés). En réservant un créneau précis, le client reconnaît qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour cette prestation.
6. Annulation, report et remboursement
Le client peut gérer sa réservation (report ou annulation) depuis le lien « Gérer ma réservation » reçu par email. Les conditions suivantes s'appliquent :
- Annulation demandée au moins 36 heures avant le début de la session : remboursement intégral des sommes déjà versées en ligne, ou report sans frais.
- Annulation demandée moins de 36 heures avant la session : aucun remboursement n'est dû, les sommes versées étant conservées à titre d'indemnité.
Tout remboursement dû est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable.
7. Obligations et comportement du client
Le client s'engage à utiliser le studio et les équipements en bon père de famille, à respecter les horaires réservés et les consignes de sécurité. Toute dégradation constatée pourra être facturée. Sept Up se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en cas d'usage illicite, dangereux ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
8. Responsabilité
Sept Up est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou au fait du client.Sept Up décline toute responsabilité quant aux contenus produits par le client lors de sa session.
9. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
10. Réclamation et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client peut nous contacter à l'adresse magentaagence@gmail.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Sept Up, à condition d'avoir au préalable adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un an.
Le médiateur dont relève Sept Up est :
- CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
- 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
- Saisine en ligne : https://www.cm2c.net
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.